Une réglementation propre aux déchets d’emballage industriels et commerciaux, a été mise en place par le décret n°94-609 du 13 juillet 1994.
Ce décret s’applique à tous les détenteurs qui ne sont pas des ménages.

Les déchets d’emballage
Il concerne tant les entreprises (quel que soit leur domaine d’activité ou statut juridique) que les collectivités locales, les associations … produisant un volume hebdomadaire de déchets d’emballage supérieur à 1100 litres.
La valorisation est obligatoire et les modes retenus sont :

Le détenteur doit donc procéder à cette valorisation ou recourir aux services d’un professionnel exerçant dans le cadre d’une activité classée.
Nous sommes à votre disposition pour l’enlèvement de vos déchets d’emballage :